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Que dit la loi pour chien dangereux en France ?

La loi sur les chiens dangereux a été promulguée en France en janvier 1999. D'après cette disposition, les animaux dangereux sont classifiés en deux catégories. La première concerne les chiens d'attaque et la deuxième s'applique aux chiens de garde. Retrouvez ci-après des règles à respecter en cas d'adoption de chien qualifié de dangereux par la législation.

Les chiens de la 1ère catégorie

Cette classification touche uniquement les canins qui ne sont pas énumérés dans le livre LOF. Elle s'applique aux chiens issus d'un croisement génétique. On peut citer l'American Staffordshire Terrier ou le pitbull, le Mastiff ou le boerbull, le Tosa ainsi que le Staffordshire Terrier.

L'adoption de ces types d'animaux requiert le suivi de certaines règles édictées. Pour commencer, leur acquisition est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle, aux condamnés et aux individus à qui l'administration a enlevé le droit de garde d'un chien.

Le propriétaire devrait déclarer un chien de première catégorie à la mairie. Il doit joindre à son dossier le numéro d'identification de son chien et son certificat de vaccination et de stérilisation.

D'après la loi pour chien dangereux, ces animaux n'ont pas le droit d'utiliser le transport en commun. Ils ne peuvent se promener librement au niveau des parties communes d'un immeuble. S'ils doivent sortir sur la voie publique, ils doivent être muselés et être en laisse par un adulte.

Les chiens de la deuxième catégorie

Les chiens de la 2e catégorie sont inscrits dans le livre des origines françaises. Cela concerne les races de Staffordshire Terrier, d'American Staffordshire Terrier, de Tosa et de Rottweiler.

Tout comme les chiens de la 1ère catégorie, la loi pour chien dangereux leur interdit l'accès aux voies publiques ainsi que l'utilisation des transports en commun.

Depuis 2009, les chiens dangereux de la première et deuxième catégorie doivent subir une évaluation comportementale. Elle permet de déterminer le niveau de risque que représente l'animal. Si le canin est classé niveau 4, le maître a le choix entre l'installation de son chien dans un centre adapté ou l'euthanasie de celui-ci.

La loi exige que le maître du chien suive une formation dans un établissement agréé pour l'obtention d'une attestation d'aptitude. Au cours de cette formation, il apprend un peu plus sur la législation des chiens dangereux, le comportement du chien et les moyens de communiquer avec lui.

Ce que dit la loi sur les chiens ayant mordu une personne

Même si les chiens ayant mordu ne sont pas classés dans la catégorie des chiens dangereux, leur maître ou le vétérinaire est tenu de déclarer cet acte à la mairie de sa commune. Une fois la déclaration faite, le chien doit subir une évaluation comportementale. À la suite de cet examen, la mairie peut obliger le propriétaire à suivre une formation d'aptitude. Dans le cas où l'animal présente un danger grave pour la société, l'administration peut le placer dans un centre adapté ou pratiquer l'euthanasie.

Comme tout animal de compagnie, les chiens dits dangereux requièrent un suivi médical fréquent pour éviter qu'ils ne soient pas infestés par les puces ou les tiques. SantéVet propose aux maîtres une formule spéciale misant sur la prévention. Cette offre leur permet de bénéficier d'un remboursement pour les soins de prévention contre les moustiques, les tiques ou les puces. L'assureur collabore également avec le site de Maladies héréditaires du chien. Sur cette page, le propriétaire peut vérifier la liste des maladies dont son chien peut souffrir.